Conditions générales d'utilisation

Préambule

Les présentes Conditions générales d'utilisation (« CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de SimuDiet, édité par Laguerre Thomas, SIREN 941 134 298. L'utilisation du Service implique l'acceptation des présentes CGU.

Article 1 — Définitions

• Utilisateur : toute personne utilisant SimuDiet.
• Compte : espace personnel associé à un utilisateur.
• Simulation : session d'entraînement avec un patient virtuel.
• Patient virtuel : personnage entièrement fictif, paramétré pour simuler une situation pédagogique.
• Contenu : scénarios, textes, interfaces, images, données, grilles pédagogiques, évaluations, transcriptions et autres éléments accessibles par le Service.
• Évaluation : retour pédagogique automatisé, à finalité formative et non certificative.

Article 2 — Objet du Service

SimuDiet permet notamment à des apprenants et professionnels en formation de s'entraîner à conduire des entretiens de diététique avec des patients virtuels, d'obtenir une transcription et de recevoir un débriefing pédagogique automatisé.

Article 3 — Inscription et compte

La bêta est réservée aux personnes âgées de 18 ans ou plus. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Sauf autorisation expresse, un compte est destiné à une seule personne et le partage d'identifiants est interdit.

Article 4 — Accès à la bêta

L'accès peut être conditionné à un code ou à une autorisation individuelle. SimuDiet peut limiter le nombre de testeurs, suspendre les inscriptions ou retirer un accès pour des raisons de sécurité, capacité, maintenance, test ou évolution du produit. La gratuité de la bêta ne garantit pas la gratuité future.

Article 5 — Nature pédagogique et absence de finalité médicale

SimuDiet ne remplace ni une formation diplômante, ni un enseignant, ni un maître de stage, ni un professionnel de santé ou une consultation réelle.

SimuDiet n'est pas destiné à diagnostiquer une maladie, prescrire un traitement, prendre une décision de soin pour une personne réelle, certifier officiellement une compétence ou servir de fondement unique à une décision académique ou professionnelle.

Les scores et évaluations sont formatifs. Ils ne constituent ni une note d'examen officielle, ni une certification, ni une validation de diplôme ou de compétence.

L'Éditeur ne destine pas le Service à accomplir une finalité médicale de diagnostic, prévention, surveillance, prédiction, pronostic, traitement ou atténuation d'une maladie.

Article 6 — Intelligence artificielle

L'utilisateur est informé qu'il interagit avec une intelligence artificielle et non avec une personne réelle. Les réponses, transcriptions, analyses et évaluations peuvent comporter des erreurs, omissions, incohérences, approximations ou interprétations discutables.

L'utilisateur doit conserver un regard critique et confronter les contenus aux référentiels, enseignements et recommandations professionnelles applicables.

Article 7 — Patients fictifs et données réelles

Les patients virtuels sont fictifs. L'utilisateur s'engage à ne pas saisir, prononcer, importer ou transmettre d'informations permettant d'identifier un patient réel ou un tiers : nom, coordonnées, numéro de sécurité sociale, document médical, photographie, résultat d'examen identifiable ou toute autre donnée personnelle ou médicale concernant un tiers.

SimuDiet n'est pas conçu comme un dossier patient et ne doit pas être utilisé comme tel.

Article 8 — Microphone et transcription

La consultation vocale nécessite l'autorisation d'accéder au microphone. Le flux vocal est traité pour permettre la conversation en temps réel.

SimuDiet ne conserve pas de fichier audio dans sa propre base de données. Une transcription textuelle peut être enregistrée pour le débriefing, l'historique et la progression.

Article 9 — Licence d'utilisation

SimuDiet accorde à l'utilisateur une autorisation personnelle, limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'utiliser le Service pour son entraînement ou sa formation. Aucun droit de propriété sur le Service ou ses contenus n'est transféré.

Article 10 — Usages interdits

• reproduire, vendre, revendre ou exploiter commercialement les scénarios ou contenus sans autorisation ;
• extraire de manière substantielle les scénarios, prompts privés, grilles ou bases de données ;
• utiliser des robots, scrapers ou procédés automatisés pour extraire le Contenu sans autorisation ;
• contourner les restrictions d'accès ou mesures de sécurité ;
• effectuer une ingénierie inverse dans les limites où la loi permet de l'interdire ;
• introduire un logiciel malveillant, perturber le Service ou accéder au compte d'un tiers ;
• utiliser SimuDiet pour prendre en charge, diagnostiquer ou traiter directement un patient réel.

Article 11 — Disponibilité, maintenance et bêta

La Plateforme est fournie dans le cadre d'une phase expérimentale. Des erreurs, interruptions, changements de fonctionnalités ou indisponibilités peuvent survenir. L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le Service mais ne garantit pas une disponibilité permanente ni l'absence totale d'erreurs.

Article 12 — Services tiers

Le fonctionnement de SimuDiet peut dépendre de services tiers, notamment des fournisseurs d'infrastructure, d'intelligence artificielle, d'authentification ou d'e-mails. Une interruption ou évolution de ces services peut affecter temporairement SimuDiet.

Article 13 — Responsabilité

L'utilisateur demeure responsable de l'usage qu'il fait du Service et de l'interprétation des résultats. SimuDiet ne doit pas constituer le fondement unique d'une décision médicale, nutritionnelle, académique ou professionnelle.

Dans les limites permises par la loi, l'Éditeur ne peut être tenu responsable des conséquences résultant d'une utilisation contraire à la finalité pédagogique, de la transmission volontaire de données concernant un patient réel ou de la réutilisation non vérifiée d'un contenu généré dans une situation réelle.

Aucune stipulation n'a pour objet d'exclure ou de limiter une responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter.

Article 14 — Suspension et suppression

SimuDiet peut suspendre ou désactiver un compte en cas de violation des CGU, tentative de fraude, atteinte à la sécurité, usage abusif ou demande d'une autorité compétente. L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à contact@simudiet.fr.

Article 15 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux critères de la force majeure au sens du droit français.

Article 16 — Modification des CGU

SimuDiet peut faire évoluer les CGU pour tenir compte d'une évolution du Service, de la réglementation ou de la sécurité. En cas de modification substantielle, les utilisateurs enregistrés seront informés par un moyen approprié et une nouvelle acceptation pourra être demandée.

Article 17 — Divisibilité et non-renonciation

Si une disposition est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur. Le fait pour SimuDiet de ne pas se prévaloir temporairement d'un droit ou d'un manquement ne vaut pas renonciation.

Article 18 — Intégralité contractuelle

Les présentes CGU, les Mentions légales et la Politique de confidentialité constituent les principaux documents encadrant l'utilisation de la bêta.

Article 19 — Droit applicable et réclamations

Les présentes CGU sont régies par le droit français, sans priver un utilisateur consommateur des protections impératives dont il bénéficie. Réclamations : contact@simudiet.fr.

Article 20 — Contact

E-mail : contact@simudiet.fr