Conditions générales d'utilisation et de vente

Préambule

Les présentes Conditions générales d'utilisation et de vente (« CGU/CGV ») définissent les modalités d'accès, d'achat et d'utilisation de SimuDiet, édité par la société éditrice, SIREN 941 134 298. L'utilisation du Service et toute commande impliquent l'acceptation des présentes CGU/CGV.

Article 1 — Définitions

• Utilisateur : toute personne utilisant SimuDiet.
• Compte : espace personnel associé à un utilisateur.
• Simulation : session d'entraînement avec un patient virtuel.
• Patient virtuel : personnage entièrement fictif, paramétré pour simuler une situation pédagogique.
• Pack : offre payante en paiement unique donnant accès à un nombre défini de patients et d'entraînements pendant une durée déterminée (12 mois).
• Abonnement mensuel : offre payante à reconduction mensuelle automatique donnant accès à un nombre défini de patients et à des crédits de simulations versés chaque mois.
• Crédit : droit de réaliser une simulation, versé mensuellement dans le cadre d'un Abonnement et cumulable d'un mois sur l'autre tant que l'Abonnement est actif.
• Contenu : scénarios, textes, articles, interfaces, images, données, grilles pédagogiques, évaluations, transcriptions et autres éléments accessibles par le Service.
• Évaluation : retour pédagogique automatisé, à finalité formative et non certificative.

Article 2 — Objet du Service

SimuDiet permet notamment à des apprenants et professionnels en formation de s'entraîner à conduire des entretiens de diététique avec des patients virtuels, d'obtenir une transcription et de recevoir un débriefing pédagogique automatisé. SimuDiet publie également des articles d'information à finalité pédagogique.

Article 3 — Inscription et compte

Le Service est réservé aux personnes âgées de 18 ans ou plus. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Sauf autorisation expresse, un compte est destiné à une seule personne et le partage d'identifiants est interdit.

Article 4 — Offres : packs annuels et abonnements mensuels

La création d'un compte est gratuite. L'accès aux scénarios et aux simulations nécessite la souscription d'une offre payante. Deux familles d'offres coexistent, présentées sur la page Tarifs, qui fait partie intégrante des présentes CGU/CGV.

Packs annuels (paiement unique, 12 mois d'accès). À la date des présentes : Pack Essentiel 60 € TTC (5 patients parmi les 13, 2 consultations par patient), Pack Intégral 108 € TTC (les 13 patients, 2 consultations par patient), recharges d'entraînements supplémentaires et extensions/upgrades proposées depuis l'espace « Mes accès ». L'accès est ouvert pour une durée de 12 mois à compter de l'achat initial ; l'achat d'options complémentaires ne prolonge pas cette date de fin, sauf mention contraire. Il s'agit de paiements uniques, sans reconduction automatique.

Abonnements mensuels (reconduction automatique). À la date des présentes : Abonnement Essentiel 6,90 € TTC / mois (1 crédit de simulation par mois, jusqu'à 5 patients distincts au choix, débloqués progressivement) et Abonnement Intégral 10,90 € TTC / mois (2 crédits par mois, accès aux 13 patients). Chaque consultation est limitée à 45 minutes.

Les crédits mensuels non utilisés sont reportables et cumulables d'un mois sur l'autre tant que l'Abonnement demeure actif. Ils restent consultables avec l'historique après la fin de l'Abonnement, mais ne permettent plus de démarrer une nouvelle simulation sans offre active.

Article 4 bis — Abonnement mensuel : durée, renouvellement et résiliation

L'Abonnement mensuel est souscrit pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement par périodes d'un mois, avec prélèvement automatique via le prestataire de paiement Stripe.

L'utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment, sans frais ni justification, depuis son espace « Mes accès » (rubrique « Mon abonnement ») ou via le portail de gestion de paiement. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée : l'accès est maintenu jusqu'à cette date et aucun remboursement au prorata n'est dû, sauf disposition légale impérative contraire.

En cas d'échec de prélèvement, le prestataire effectue de nouvelles tentatives et l'utilisateur en est informé par e-mail. L'accès aux simulations peut être suspendu tant que le paiement n'est pas régularisé, puis définitivement interrompu en cas d'impayé définitif. Les périodes déjà échues et payées ne sont pas remboursées, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions de l'article 6.

Article 5 — Commande, prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. L'Éditeur relève du régime de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI », sauf indication contraire affichée lors de la commande.

Le paiement s'effectue en ligne via le prestataire de paiement Stripe. SimuDiet n'a jamais accès aux données complètes de carte bancaire. La commande est validée après confirmation du paiement par le prestataire ; un e-mail de confirmation est adressé à l'utilisateur et l'accès est activé sur son compte.

Pour les Abonnements mensuels, l'utilisateur accepte le prélèvement automatique mensuel correspondant à l'offre choisie lors de la souscription ; il peut le mettre fin à tout moment dans les conditions de l'article 4 bis.

En cas de refus, d'impayé ou de contestation frauduleuse, l'Éditeur peut suspendre l'accès correspondant.

Article 6 — Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance. S'agissant d'un contenu numérique fourni immédiatement, l'utilisateur demande expressément l'exécution immédiate du Service lors de la commande et reconnaît perdre son droit de rétractation dès que l'accès a été activé et l'exécution pleinement effectuée, conformément aux articles L. 221-28 et L. 221-25 du Code de la consommation.

Tant qu'aucune simulation n'a été démarrée, une demande de rétractation dans le délai de 14 jours peut être adressée à contact@simudiet.fr et donne lieu à remboursement. Cette clause ne prive l'utilisateur d'aucune garantie légale, notamment la garantie de conformité des contenus et services numériques.

Article 7 — Nature pédagogique et absence de finalité médicale

SimuDiet ne remplace ni une formation diplômante, ni un enseignant, ni un maître de stage, ni un professionnel de santé ou une consultation réelle.

SimuDiet n'est pas destiné à diagnostiquer une maladie, prescrire un traitement, prendre une décision de soin pour une personne réelle, certifier officiellement une compétence ou servir de fondement unique à une décision académique ou professionnelle.

Les scores et évaluations sont formatifs. Ils ne constituent ni une note d'examen officielle, ni une certification, ni une validation de diplôme ou de compétence.

L'Éditeur ne destine pas le Service à accomplir une finalité médicale de diagnostic, prévention, surveillance, prédiction, pronostic, traitement ou atténuation d'une maladie.

Article 8 — Intelligence artificielle

L'utilisateur est informé qu'il interagit avec une intelligence artificielle et non avec une personne réelle. Les réponses, transcriptions, analyses et évaluations peuvent comporter des erreurs, omissions, incohérences, approximations ou interprétations discutables.

L'utilisateur doit conserver un regard critique et confronter les contenus aux référentiels, enseignements et recommandations professionnelles applicables.

Article 9 — Patients fictifs et données réelles

Les patients virtuels sont fictifs. L'utilisateur s'engage à ne pas saisir, prononcer, importer ou transmettre d'informations permettant d'identifier un patient réel ou un tiers : nom, coordonnées, numéro de sécurité sociale, document médical, photographie, résultat d'examen identifiable ou toute autre donnée personnelle ou médicale concernant un tiers.

SimuDiet n'est pas conçu comme un dossier patient et ne doit pas être utilisé comme tel.

Article 10 — Microphone et transcription

La consultation vocale nécessite l'autorisation d'accéder au microphone. Le flux vocal est traité pour permettre la conversation en temps réel.

SimuDiet ne conserve pas de fichier audio dans sa propre base de données. Une transcription textuelle peut être enregistrée pour le débriefing, l'historique et la progression.

Article 11 — Licence d'utilisation

SimuDiet accorde à l'utilisateur une autorisation personnelle, limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'utiliser le Service pour son entraînement ou sa formation, pendant la durée d'accès achetée. Aucun droit de propriété sur le Service ou ses contenus n'est transféré.

Article 12 — Usages interdits

• reproduire, vendre, revendre ou exploiter commercialement les scénarios ou contenus sans autorisation ;
• extraire de manière substantielle les scénarios, prompts privés, grilles ou bases de données ;
• utiliser des robots, scrapers ou procédés automatisés pour extraire le Contenu sans autorisation ;
• contourner les restrictions d'accès, les quotas ou les mesures de sécurité ;
• effectuer une ingénierie inverse dans les limites où la loi permet de l'interdire ;
• introduire un logiciel malveillant, perturber le Service ou accéder au compte d'un tiers ;
• utiliser SimuDiet pour prendre en charge, diagnostiquer ou traiter directement un patient réel.

Article 13 — Disponibilité et maintenance

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le Service accessible et corriger les anomalies signalées, sans garantir une disponibilité permanente ni l'absence totale d'erreurs. Des interruptions pour maintenance, sécurité ou évolution peuvent survenir. En cas d'indisponibilité prolongée imputable à l'Éditeur, la durée d'accès peut être prolongée à due concurrence sur demande.

Article 14 — Services tiers

Le fonctionnement de SimuDiet dépend de services tiers techniques intervenant sous la responsabilité de l'Éditeur. Une interruption ou évolution de ces services peut affecter temporairement SimuDiet.

Article 15 — Responsabilité

L'utilisateur demeure responsable de l'usage qu'il fait du Service et de l'interprétation des résultats. SimuDiet ne doit pas constituer le fondement unique d'une décision médicale, nutritionnelle, académique ou professionnelle.

Dans les limites permises par la loi, l'Éditeur ne peut être tenu responsable des conséquences résultant d'une utilisation contraire à la finalité pédagogique, de la transmission volontaire de données concernant un patient réel ou de la réutilisation non vérifiée d'un contenu généré dans une situation réelle.

Aucune stipulation n'a pour objet d'exclure ou de limiter une responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter, notamment les garanties légales de conformité et des vices cachés.

Article 16 — Suspension et suppression

SimuDiet peut suspendre ou désactiver un compte en cas de violation des CGU/CGV, tentative de fraude, atteinte à la sécurité, usage abusif ou demande d'une autorité compétente. L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à contact@simudiet.fr; la suppression volontaire du compte n'ouvre pas droit au remboursement des accès non consommés.

Article 17 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux critères de la force majeure au sens du droit français.

Article 18 — Modification des CGU/CGV

SimuDiet peut faire évoluer les présentes conditions pour tenir compte d'une évolution du Service, de la réglementation ou de la sécurité. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de celle-ci. En cas de modification substantielle, les utilisateurs enregistrés seront informés par un moyen approprié et une nouvelle acceptation pourra être demandée.

Article 19 — Divisibilité et non-renonciation

Si une disposition est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur. Le fait pour SimuDiet de ne pas se prévaloir temporairement d'un droit ou d'un manquement ne vaut pas renonciation.

Article 20 — Intégralité contractuelle

Les présentes CGU/CGV, la page Tarifs, les Mentions légales et la Politique de confidentialité constituent les documents encadrant l'utilisation du Service.

Article 21 — Droit applicable, réclamations et médiation

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français, sans priver un utilisateur consommateur des protections impératives dont il bénéficie. Toute réclamation peut être adressée à contact@simudiet.fr. À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Article 22 — Contact

E-mail : contact@simudiet.fr